{"id":25,"date":"2020-03-27T17:10:14","date_gmt":"2020-03-27T16:10:14","guid":{"rendered":"http:\/\/port-heraclea.fr\/?page_id=25"},"modified":"2025-02-25T08:26:40","modified_gmt":"2025-02-25T07:26:40","slug":"les-contrats-doccupations","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/port-heraclea.fr\/index.php\/les-contrats-doccupations\/","title":{"rendered":"Les contrats d’occupations"},"content":{"rendered":"
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Les contrats d\u2019occupations<\/h3>
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Les types de contrats<\/h2>
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Il existe plusieurs types de contrats d’occupation du domaine public maritime. L’autorisation d’une occupation de place de port est soit br\u00e8ve (\u00e0 la journ\u00e9e, on parle d’escale), soit saisonni\u00e8re (de quelques semaines \u00e0 quelques mois) et dans tous les cas ne doit pas exc\u00e9der 12 mois, c’est ce qu’on appelle le forfait \u00ab\u00a0annuel\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La garantie d\u2019usage est trait\u00e9e par le Code des Transports dans les dispositions relatives aux ports g\u00e9r\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales. Pr\u00e9cis\u00e9ment c\u2019est l\u2019article R 53914-31 qui comporte deux principes : la r\u00e8gle selon laquelle l\u2019occupation d\u2019un poste \u00e0 quai suppose une autorisation annuelle et une exception \u2013 qui n\u2019est pas trait\u00e9e comme une exception mais plut\u00f4t comme une deuxi\u00e8me possibilit\u00e9 offerte au gestionnaire de port \u2013 qui permet de fonder l\u2019occupation du port sur les garanties d\u2019usages pour une dur\u00e9e maximale de 35 ans en contrepartie de la participation du plaisancier au financement d\u2019un investissement nouveau.<\/p>\n

Tous nos contrats \u00e0 quai incluent les services d’acc\u00e8s \u00e0 l’eau, l’\u00e9lectricit\u00e9, le WiFi, les sanitaires (douches, lavabos, wc).<\/p>\n

Voici donc les diff\u00e9rents types de contrats que le Port Heraclea propose :<\/p>\n

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Les Contrats de Garantie d\u2019Usage <\/span><\/span><\/span><\/p>

Il ne s’agit pas d’amodiation, mais de \u00ab\u00a0Garantie d’Usage\u00a0\u00bb d\u2019un poste d\u2019amarrage d\u2019une cat\u00e9gorie donn\u00e9e dans le port. La dur\u00e9e ne peut pas exc\u00e9der 35 ans. La \u00ab\u00a0localisation\u00a0\u00bb n’existe que pour des raisons logistiques et pratiques pour le gestionnaire du port qui n’a pas d’obligation de positionnement, mais seulement de cat\u00e9gorie de place. <\/span><\/p>\n

En clair, le droit d’usage concerne une cat\u00e9gorie de place pour une certaine dur\u00e9e, mais pas une place \u00ab\u00a0physique\u00a0\u00bb \u00e0 un endroit pr\u00e9cis du port. Des contrats de ce type ont \u00e9t\u00e9 commercialis\u00e9s lors de la construction du bassin Ouest (l’ancien port public, \u00ab\u00a0Ancrez Bleu\u00a0\u00bb) dans les ann\u00e9es 1989\/90 et s’ach\u00e8veront en aout 2025. De m\u00eame, dans le cadre du projet Ecobleu, une vaste commercialisation de garanties d’usage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour participer au financement des travaux d’am\u00e9nagement de nouvelles infrastructures sur le Domaine Public Maritime du Port de Cavalaire pour pr\u00e8s de 29M\u20ac HT. <\/span>Une partie des travaux a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par ces garanties d’usages, mais il y a d\u00e9synchronisation entre le d\u00e9marrage ou la fin des travaux et le r\u00e8glement de ces garanties d’usage. <\/span><\/p>\n

En effet, comme en 1990, les contrats d\u00e9butent \u00e0 une date donn\u00e9e et pour une dur\u00e9e pr\u00e9cise (variable selon le contrat sign\u00e9) ind\u00e9pendamment de la date de fin des travaux qui ont \u00e9t\u00e9 tout ou partie financ\u00e9s par ces garanties d’usages et ind\u00e9pendamment de la nature ou de la localisation des infrastructures du moment que cela concerne les ouvrages portuaires dans leur ensemble. Les dur\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 contract\u00e9es pour ces nouvelles garanties d’usage sont de 15, 20 ou 30 ans et ont d\u00e9marr\u00e9 le 1er janvier 2020. A ce jour, il n’est donc plus possible d’acqu\u00e9rir de nouvelles garantie d’usage, mais une liste d’attente est ouverte<\/strong><\/a> <\/span>afin de permettre \u00e0 ceux qui souhaitent faire reprendre leur contrat par la SPL de se voir proposer un contrat en garantie d’usage pour une cat\u00e9gorie identique.<\/span><\/p>\n

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Les avantages de ce type de contrat sont nombreux. Il est possible d’y souscrire en \u00ab\u00a0indivision familiale\u00a0\u00bb (ainsi, si l’un des membre de l’indivision dispara\u00eet, le droit ne disparait plus avec lui, mais reste valable et utilisable par les autres membres de l’indivision. Ce n’\u00e9tait pas le cas avec les premiers contrats sign\u00e9s en 1989). En effet, ce droit est li\u00e9 \u00e0 la personne qui le porte. Si la personne dispara\u00eet avant d\u2019\u00eatre r\u00e9attribu\u00e9, le droit dispara\u00eet avec elle. Il sera aussi possible d’inscrire le bateau et la cat\u00e9gorie de la place dans une double liste d’attente en tant que \u00ab\u00a0vendeur\u00a0\u00bb dans le cas o\u00f9 un potentiel acqu\u00e9reur inscrit lui en liste d’attente comme \u00ab\u00a0acqu\u00e9reur\u00a0\u00bb d’un bateau identique et d’une cat\u00e9gorie identique, co\u00efncide. <\/span><\/p>\n

Le r\u00e9sultat est que tout acqu\u00e9reur d’une garantie d’usage a l’avantage par rapport \u00e0 un forfait annuel classique, de pouvoir proposer \u00e0 un potentiel acqu\u00e9reur de son bateau un contrat d’occupation associ\u00e9. Enfin, un reversement issu des encaissements des occupations sur l’emplacement en cas d’absence (et sous r\u00e9serve d’avoir sign\u00e9 un mandat de mise \u00e0 disposition) est possible. Des frais de gestion de 20% sont factur\u00e9s sur ces reversements. La sous-location et le pr\u00eat des places sont strictement interdits. Dans le cas o\u00f9 un titulaire ne souhaiterait plus occuper son emplacement de mani\u00e8re temporaire (probl\u00e8mes de sant\u00e9, vente du bateau en attente d’un nouveau, etc.), il suffit de contacter la Capitainerie et de nous renvoyer un mandat de mise \u00e0 disposition qui indiquera la p\u00e9riode pendant laquelle nous pourrons relouer l’emplacement.<\/span><\/p>\n

La garantie d\u2019Usage est une promesse de mise \u00e0 disposition d\u2019une cat\u00e9gorie de place sur sa dur\u00e9e de vie. La contre-partie de tous ces avantages par rapport \u00e0 un contrat classique est que le r\u00e8glement de ce droit d’usage se fait en une fois. Un peu comme une location, hors-charges, pay\u00e9e d’avance. Le titulaire verse donc l’\u00e9quivalent de 30 loyers annuels (hors charges) pour un contrat de 30 ans. En d\u00e9but d’ann\u00e9e, des charges annuelles dites de \u00ab\u00a0fonctionnement\u00a0\u00bb sont factur\u00e9es en fonction de la surface de la place. Actuellement, les charges sont de 34,4\u20acTTC \/ m2 et n’ont pas augment\u00e9es depuis la cr\u00e9ation de la SPL en 2018. Elles permettent entre autres \u00e0 la SPL de fonctionner pour assurer le service public dont elle a la d\u00e9l\u00e9gation par la Commune en subvenant \u00e0 la redevance domaniale, \u00a0aux frais du personnel, les frais de maintenance et de fonctionnement des infrastructures (eau, \u00e9lectricit\u00e9, changement des chaines et pendilles, etc.), aux imp\u00f4ts et taxes, aux amortissements des biens hors travaux.<\/span><\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>

Les Contrats en Forfait Annuel <\/span><\/span><\/span><\/p>

Il s’agit du contrat le plus commun destin\u00e9 aux plaisanciers laissant leur embarcation \u00e0 flot toute l’ann\u00e9e. Certains pr\u00e9f\u00e8rent malgr\u00e9 tout les sortir en hivernage, mais le contrat correspondant \u00e0 une r\u00e9servation, il est du que le poste soit occup\u00e9 ou non n’est pas associ\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e d’occupation sur le plan d’eau. Que l’on mette son bateau pendant 6 mois ou pendant 12 mois, le tarif reste le m\u00eame, il s’agit d’un \u00ab\u00a0forfait\u00a0\u00bb, qui est payable d’avance en d\u00e9but d’ann\u00e9e. Un contrat doit \u00eatre sign\u00e9 et ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de vente. Il est personnel et obligatoirement associ\u00e9 \u00e0 un navire (assur\u00e9) dont le titulaire apparait sur les titres de propri\u00e9t\u00e9 du navire.<\/p>\n

A contrario de la Garantie d’Usage, rien n’oblige l’autorit\u00e9 portuaire \u00e0 proroger tacitement ce contrat au-del\u00e0 d’un an. Mais dans les faits, si toutes les conditions et le respect des engagements sont tenus (paiement, assurance \u00e0 jour, respect de l’environnement, etc.), il est rare que nous proc\u00e9dions \u00e0 la r\u00e9siliation de ce dernier sauf en cas de non respect grave des obligations ou d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La sous-location et le pr\u00eat des places sont strictement interdits.<\/p>\n

Tout nouveau plaisancier d\u00e9sirant avoir un emplacement avec un contrat annuel doit s’inscrire en liste d’attente via un formulaire (<\/span>disponible en cliquant ici<\/a><\/strong><\/span>) et envoy\u00e9 par voie \u00e9lectronique (la date de r\u00e9ception de l’email faisant foi pour l’ordre d’inscription). Cette liste d’attente a \u00e9t\u00e9 ouverte uniquement depuis le 01\/01\/2020.<\/p>\n

Cliquer ici pour lire le contenu des conditions g\u00e9n\u00e9rales des contrats de r\u00e9servations de postes d’amarrages du Port Heraclea de Cavalaire<\/a><\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>

Les Contrats Saisonniers <\/span><\/span><\/span><\/p>

G\u00e9n\u00e9ralement demand\u00e9 pour des occupations d’une semaine \u00e0 quelques mois, il est n\u00e9cessaire d’en faire la demande (via le formulaire en cliquant ici<\/a><\/strong><\/span>) en d\u00e9but d’ann\u00e9e. Le Ma\u00eetre de Port g\u00e8re les mises \u00e0 disposition des titulaires de contrats \u00e0 l’ann\u00e9e et de garanties d’usage et selon les p\u00e9riodes de lib\u00e9ration des postes de chacun, il essaye alors de proposer des contrats saisonniers. Le r\u00e9servoir de places disponibles pour la saison vient principalement de la lib\u00e9ration des postes titr\u00e9s en garantie d\u2019usage. Cela implique qu\u2019il n’est pas toujours possible de r\u00e9pondre favorablement \u00e0 toutes les demandes et que les refus peuvent aussi d\u00e9pendre des dur\u00e9es et des dates demand\u00e9es.<\/p>\n

Cliquer ici pour connaitre les conditions g\u00e9n\u00e9rales de r\u00e9servation d’un poste d’amarrage dans le Port Heraclea de Cavalaire<\/a><\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>

Les Escales <\/span><\/span><\/span><\/p>

Le cabotage consiste en une itin\u00e9rance pratiqu\u00e9e par les plaisanciers qui naviguent de port en port. Pour le moment, nous ne prenons pas de r\u00e9servation, mais nous vous invitons \u00e0 nous contacter (04.94.64.17.81, VHF canal 9 \u00ab\u00a0Port Heraclea\u00a0\u00bb ou contact@port-heraclea.fr<\/a>) pour conna\u00eetre l\u2019\u00e9tat des disponibilit\u00e9s pour les places en escale. Il existe deux formes d\u2019escales au Port Heraclea de Cavalaire : \u00e0 quai ou sur bou\u00e9e (dans la Zone de Mouillage Organis\u00e9e, situ\u00e9e devant le port). A quai, vous disposerez d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau et \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ainsi qu\u2019aux sanitaires. Sur bou\u00e9e, une remise peut vous \u00eatre appliqu\u00e9e si vous prouvez que vous avez des r\u00e9servoirs d\u2019eau noires\/grises fonctionnels et vous disposez d\u2019un service de rade aux heures d\u2019ouverture de la capitainerie. Les tarifs sont \u00e9galement 50% moins chers qu\u2019\u00e0 quai. Enfin, nos agents peuvent venir vous chercher directement \u00e0 votre bateau si vous n\u2019avez pas d\u2019annexe (nous vous indiquerons le lieu de d\u00e9barquement r\u00e9serv\u00e9 aux annexes \u00e0 votre arriv\u00e9e sur zone).<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section><\/div>\r\n

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