Vous trouverez ci-dessous le d\u00e9tails des articles contenus dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de nos contrats de r\u00e9servations de postes ou bou\u00e9es d’amarrages dans le Port Heraclea de Cavalaire.<\/p>\n
Nous indiquons sur le contrat l\u00a0\u00bbEMPLACEMENT A TITRE INDICATIF N\u00b0<\/strong> \u00a0\u00bb . \u00a0Par exemple, le poste W.05.10. <\/span>Il s’agit d’un num\u00e9ro g\u00e9n\u00e9ralement compos\u00e9 d’une Lettre (pour indiquer par exemple l’orientation E pour Est, W pour <\/span>Ouest, N pour Nord, Q pour Quai ou D pour Digue par exemple. Ensuite, un chiffre permet de localiser le num\u00e9ro du ponton (Panne 05). Enfin, le dernier chiffre indique le num\u00e9ro de l’emplacement en partant du plus petit chiffre cot\u00e9 terre et en allant dans l’ordre croissant vers la fin du ponton.<\/p>\n La SPL Port HERACLEA attribue un emplacement \u00e0 flot pour y faire s\u00e9journer un bateau aux caract\u00e9ristiques suivantes … (<\/span>Nom du bateau \/\u00a0Type \/ Constructeur \/ Longueur Hors tout* \/ Largeur Hors tout *<\/strong> \/\u00a0Ann\u00e9e de construction \/\u00a0Tirant d’eau \/ N\u00b0 de francisation \/ N\u00b0 d’immatriculation \/\u00a0Assureur \/\u00a0N\u00b0 de police d’assurance \/\u00a0Nom et adresse du Propri\u00e9taire \/ Nom et adresse du Gardien.<\/p>\n *Nous insistons sur l’importance de la dimension qui doit imp\u00e9rativement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0Hors tout\u00a0\u00bb (plus grande longueur ou plus grand largeur) qui va inclure les plages arri\u00e8res, les delphini\u00e8res, balcons, daviers, etc. Ces \u00e9l\u00e9ments donnent souvent une longueur hors tout sup\u00e9rieure \u00e0 la longueur de coque ou la longueur de flottaison qui figure sur les documents administratifs (acte de francisation, certificat d’enregistrement, etc.). \u00a0Par exemple, un bateau de longueur de flottaison de 9,80 pourra avoir une longueur hors tout de 10,3m, ce qui le place en cat\u00e9gorie 11 dans notre grille tarifaire.<\/p>\n <\/p>\n La SPL PORT HERACLEA r\u00e9serve un emplacement pour le bateau d\u00e9fini au pr\u00e9sent contrat pour une p\u00e9riode allant du xx\/xx\/xxx\u00a0 <\/span>au xx\/xx\/xxx, la redevance est payable d\u2019avance, pour un montant de xxx \u20ac<\/p>\n En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra sous-louer ou pr\u00eater, m\u00eame gratuitement, l’emplacement \u00e0 un bateau autre que celui d\u00e9sign\u00e9 sur le pr\u00e9sent contrat. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la redevance doit \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9e et par avance. A titre exceptionnel, la SPL Port HERACLEA peut consentir des am\u00e9nagements pour des raisons pratiques. La mise \u00e0 jour des tarifs s\u2019effectue au 1er janvier de chaque ann\u00e9e. Cependant en cours d\u2019ann\u00e9e en cas de modification de taux de TVA ou de variation exceptionnelle de charges, une rectification du tarif de s\u00e9jour pourra \u00eatre support\u00e9e par l\u2019ensemble des utilisateurs du plan d\u2019eau.<\/p>\n La p\u00e9riode d\u2019occupation court \u00e0 partir de 0h00 le premier janvier jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 23h59. Les conventions de mise \u00e0 disposition annuelle peuvent \u00eatre renouvel\u00e9es sauf dans les cas suivants : La p\u00e9riode d\u2019occupation d\u00e9bute \u00e0 partir de 12 h 00 le premier jour jusqu\u2019au dernier jour 11 h 59 indiqu\u00e9s sur le contrat. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut r\u00e9silier sa location annuelle ou saisonni\u00e8re. La SPL Port HERACLEA est en droit de conserver 80% de redevance vers\u00e9e. N\u00e9anmoins, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander le remboursement de la redevance vers\u00e9e pour la part correspondante \u00e0 la p\u00e9riode non occup\u00e9e dans les conditions cumulatives suivantes : La SPL Port HERACLEA s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire un emplacement ou une bou\u00e9e \u00e0 flot adapt\u00e9 \u00e0 son bateau, sauf en cas de force majeur ou de n\u00e9cessit\u00e9 pendant la p\u00e9riode de travaux de r\u00e9am\u00e9nagement des infrastructures portuaires. La redevance dans ce dernier cas pourra \u00eatre exceptionnellement proratis\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage \u00e0 respecter l\u2019ensemble des dispositions du R\u00e8glement de Police (www.port-heraclea.fr), notamment de signaler l\u2019arriv\u00e9e du navire, de disposer d\u2019un titre de navigation, d\u2019une assurance \u00e0 jour, d\u2019un marquage d\u2019identification, de respecter les r\u00e8gles de navigation, d\u2019amarrage et de mouillage. Toute fausse d\u00e9claration du b\u00e9n\u00e9ficiaire entra\u00eenera une r\u00e9siliation du contrat de mise \u00e0 disposition. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer la SPL Port HERACLEA de l\u2019ensemble des moyens permettant de contacter la personne responsable du navire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra veiller \u00e0 ce que le navire soit maintenu en bon \u00e9tat d\u2019entretien, de navigabilit\u00e9, de flottabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, qu\u2019il ne cause \u00e0 aucun moment et en aucune circonstance, dommage ni aux ouvrages du port, ni aux autres bateaux, ni m\u00eame \u00e0 l\u2019environnement, et qu\u2019il ne g\u00eane pas l\u2019exploitation de la SPL Port HERACLEA. Toute absence du navire de plus de 24h doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 la SPL Port HERACLEA car \u00e0 tout moment, le Ma\u00eetre de Port doit pouvoir disposer des postes de mouillage temporairement libres. Tout retour pr\u00e9matur\u00e9 devra respecter un pr\u00e9avis de 24h. A l\u2019expiration de la p\u00e9riode convenue, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra lib\u00e9rer la place attribu\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut, il sera tenu d\u2019acquitter, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation forfaitaire, une somme \u00e9gale au tarif du s\u00e9jour quotidien, pour chaque jour de retard.<\/p>\n Tous litiges relatifs au pr\u00e9sent contrat ou \u00e0 ses suites seront de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux dont d\u00e9pend la SPL Port HERACLEA de Cavalaire-sur-Mer.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vous trouverez ci-dessous le d\u00e9tails des articles contenus dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de nos contrats de r\u00e9servations de postes ou bou\u00e9es d’amarrages dans le Port Heraclea de Cavalaire. Nous indiquons sur le contrat l\u00a0\u00bbEMPLACEMENT A TITRE INDICATIF N\u00b0 \u00a0\u00bb . \u00a0Par exemple, le poste W.05.10. 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ARTICLE N\u00b02 : Conditions particuli\u00e8res<\/h3>\n
ARTICLE N\u00b03 : Locations Annuelles<\/h3>\n
\n– Absence du pr\u00e9sent contrat retourn\u00e9 sign\u00e9 avant le 1er janvier,
\n– En cas d\u2019impay\u00e9,
\n– Non occupation pendant 12 mois cons\u00e9cutifs du poste par un navire appartenant au b\u00e9n\u00e9ficiaire ou dont il est le gardien,
\n– En cas de non-r\u00e8glement int\u00e9gral de la redevance correspondante encaiss\u00e9e dans le mois qui suit l\u2019\u00e9dition du contrat et en l\u2019absence d\u2019\u00e9ch\u00e9ancier consenti par la SPL Port HERACLEA, le contrat annuel sera annul\u00e9 d\u2019office.
\n– En cas d\u2019occupation sans droit ni titre, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation applicable sera \u00e9tablie sur la base d\u2019un tarif journalier et le b\u00e9n\u00e9ficiaire accepte que le navire soit enlev\u00e9 aux frais, risques et p\u00e9rils de son gardien ou propri\u00e9taire. Aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 pour vacance de poste ou d\u00e9part anticip\u00e9 sauf cas pr\u00e9vus dans l\u2019art. 5
\n– En cas de multipropri\u00e9t\u00e9 du bateau : le b\u00e9n\u00e9ficiaire principal du pr\u00e9sent contrat devra poss\u00e9der \u00e0 minima 51% des parts du bateau en cas de multipropri\u00e9t\u00e9. En cas de cession des parts par l’un des co-propri\u00e9taires, seul le co-propri\u00e9taire majoritaire initial restant deviendra le b\u00e9n\u00e9ficiaire unique du pr\u00e9sent contrat.
\n– En cas de vente du bateau : le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra avertir pr\u00e9alablement la SPL Port HERACLEA et restera l\u2019unique b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du navire n\u2019emporte pas le transfert de l\u2019autorisation d\u2019occupation.
\n– En cas de changement de cat\u00e9gorie du bateau : le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pr\u00e9alablement \u00e0 tout changement de navire demander l’autorisation \u00e9crite \u00e0 la SPL Port HERACLEA sous peine de r\u00e9siliation. Les changements de cat\u00e9gorie sont ensuite r\u00e9alis\u00e9s en fonction de la liste d\u2019attente de type \u00ab Echange de cat\u00e9gorie\u00a0Forfait Annuel\u00a0\u00bb. La finalisation de l\u2019op\u00e9ration est toujours conditionn\u00e9e par la lib\u00e9ration et la reprise en gestion par la SPL Port Heraclea du poste initial. Un nouveau contrat devra \u00eatre sign\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant l’occupation du poste et la facturation sera corrig\u00e9e en cons\u00e9quence.<\/p>\nARTICLE N\u00b04 : Locations Saisonni\u00e8res<\/h3>\n
\nL\u2019autorisation d\u2019occupation saisonni\u00e8re d\u2019un poste d\u2019amarrage n’est valide qu\u2019une fois le pr\u00e9sent contrat retourn\u00e9 sign\u00e9 et le r\u00e8glement int\u00e9gral de la redevance correspondante encaiss\u00e9. Le r\u00e8glement doit intervenir avant le premier jour de la mise \u00e0 disposition sous peine de d\u2019annulation de la convention de mise \u00e0 disposition. En cas d\u2019occupation sans droit ni titre, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation applicable sera \u00e9tablie sur la base d\u2019un tarif journalier et le b\u00e9n\u00e9ficiaire accepte que le navire soit enlev\u00e9 aux frais, risques et p\u00e9rils de son gardien ou propri\u00e9taire.<\/p>\nARTICLE N\u00b05 : R\u00e9siliation<\/h3>\n
\n– le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit avoir au pr\u00e9alable int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9 la redevance,
\n– le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un contrat saisonnier doit avoir averti de la r\u00e9siliation par LRAR au moins un mois avant le d\u00e9but de la mise \u00e0 disposition du poste lou\u00e9,
\n– le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un contrat annuel pourra le r\u00e9silier en cas d\u2019incapacit\u00e9 ou de la vente du navire. Un avoir du montant du forfait annuel sera \u00e9tabli et la p\u00e9riode du 01\/01 \u00e0 la date de r\u00e9ception de la LRAR de r\u00e9siliation sera factur\u00e9e sur la base d\u2019un tarif saisonnier.<\/p>\nARTICLE N\u00b06 : Obligations du Port<\/h3>\n
\nL\u2019attribution d\u2019un poste d\u2019amarrage ne donne pas lieu \u00e0 un contrat de d\u00e9p\u00f4t. La surveillance du port ne se substitue en aucun cas \u00e0 la garde du bateau qui incombe au propri\u00e9taire ou \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u00fbment habilit\u00e9. En aucun cas, la SPL Port HERACLEA ne pourra \u00eatre tenue pour responsable du vol des navires, annexes, ou de leurs contenus en tous genres, ni de tout autre dommage subi.<\/p>\nARTICLE N\u00b07 : Obligations de l\u2019usager<\/h3>\n
ARTICLE N\u00b08 : R\u00e8glement des litiges<\/h3>\n