{"id":1429,"date":"2020-04-07T15:57:04","date_gmt":"2020-04-07T13:57:04","guid":{"rendered":"http:\/\/port-heraclea.fr\/?p=1429"},"modified":"2021-08-17T15:21:09","modified_gmt":"2021-08-17T13:21:09","slug":"faq-arrete37","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/port-heraclea.fr\/index.php\/2020\/04\/07\/faq-arrete37\/","title":{"rendered":"\u26a0\ufe0f COVID19 – FAQ sur l’arret\u00e9 37-2020"},"content":{"rendered":"

FAQ sp\u00e9cial interdiction activit\u00e9s nautiques – COVID19<\/h3>
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Vos questions sont nombreuses sur les modalit\u00e9s d’application de l’arr\u00eat\u00e9 37\/2020, voici une foire aux questions pour r\u00e9pondre \u00e0 la plupart d’entre elles. FAQ* r\u00e9alis\u00e9 par la Pr\u00e9fecture Maritime.<\/p>\n

*FAQ : Frequent Asked Questions \/ Questions Fr\u00e9quemment Pos\u00e9es<\/em><\/p>\n<\/div><\/section>\n

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Q1 : A quelle sanction suis-je expos\u00e9 si je ne respecte pas l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020? <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: Outre une \u00e9ventuelle verbalisation lors de votre d\u00e9placement \u00e0 terre en infraction aux mesures de confinement\u00a0; conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 7 l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, vous vous exposez au titre du code p\u00e9nal \u00e0 une amende d\u2019un montant maximum de 38\u20ac, ainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019un an de prison et 150\u00a0000\u20ac d\u2019amende au titre du code des transports.<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q2 : La r\u00e8glementation fran\u00e7aise d\u2019interdiction de la navigation s\u2019applique t\u2019elle aux navires sous pavillons \u00e9trangers ? <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: Les dispositions des arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 37\/2020 du 20 mai 2020 et 38\/2020 du 23 mars 2020 s\u2019appliquent, dans les eaux int\u00e9rieures et territoriales fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e, \u00e0 l\u2019ensemble des navires, qu\u2019ils battent pavillon fran\u00e7ais ou pavillon \u00e9tranger. Les infractions \u00e0 cette r\u00e8glementation sont passibles de poursuites p\u00e9nales devant le tribunal maritime, quelle que soit la nationalit\u00e9 des capitaines de ces navires. De plus, les navires battant pavillon \u00e9tranger sont soumis aux obligations de respect du passage inoffensif dans les eaux sous souverainet\u00e9 de la France..<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q3 : J\u2019habite \u00e0 moins d\u2019un kilom\u00e8tre de la plage et mon m\u00e9decin m\u2019a prescrit des s\u00e9ances de natation en mer. Puis-je avoir une autorisation pour aller nager ? <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, il vous est interdit de pratiquer la baignade en mer. Toutes les activit\u00e9s nautiques de loisir sont interdites pendant la p\u00e9riode de confinement. Je souligne qu\u2019en outre, les maires des communes littorales ou des pr\u00e9fets de d\u00e9partements de la fa\u00e7ade m\u00e9diterran\u00e9enne ont pris des arr\u00eat\u00e9s d\u2019interdiction de circulation sur la plage et le littoral de ces communes, voire sur l\u2019ensemble des acc\u00e8s au littoral des d\u00e9partements. Ces mesures sont prises en conformit\u00e9 aux mesures g\u00e9n\u00e9rales de confinement pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b02020-260 du 16 mars 2020 modifi\u00e9<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q4 : Est-il possible de faire de la chasse sous-marine en apn\u00e9e ? <\/span><\/span><\/span><\/p>

R : Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, les activit\u00e9s nautiques de loisir, dont la p\u00eache sous-marine et la pratique de la plong\u00e9e subaquatique, en apn\u00e9e comme en bouteilles, sont interdites. Vous pourrez reprendre votre activit\u00e9 \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de confinement. En outre, en cas d\u2019accident pouvant vous survenir, des moyens de secours seront mobilis\u00e9s pour votre recherche, alors que leur action est prioritaire pour la gestion de la crise du Covid-19. Il convient de faire preuve de sens civique.<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q5 : Je pratique le kayak de mer en mode sportif et fait de la navigation c\u00f4ti\u00e8re. A qui dois-je me signaler pour sortir en mer ? <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, les activit\u00e9s nautiques de loisir, dont la pratique du kayak de mer, sont interdites. Plaisancier, vous devez rester \u00e0 terre pour votre s\u00e9curit\u00e9. Vous pourrez reprendre la mer \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de confinement. En outre, en cas d\u2019accident pouvant vous survenir, des moyens de secours seront mobilis\u00e9s pour votre recherche, alors que leur action est prioritaire pour la gestion de la crise du Covid-19.\u00a0 Il convient de faire preuve de sens civique.<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q6 : Je dois amener mon navire dans un chantier naval sur la C\u00f4te d\u2019Azur. Puis-je le faire ? <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, vous pouvez convoyer votre navire vers le chantier naval d\u00e8s lors que le contrat de travaux ou d\u2019entretien a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avant la date du 20 mars 2020.<\/p>\n

L\u2019\u00e9quipage devra \u00eatre en possession du contrat de travaux ou d\u2019entretien liant le propri\u00e9taire du navire au chantier naval et doit \u00eatre restreint au maximum pour pr\u00e9venir la propagation du Covid-19.<\/p>\n

Vous devez \u00e9galement signaler vos intentions aupr\u00e8s du s\u00e9maphore le plus proche.<\/em><\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q7 : Je suis propri\u00e9taire d\u2019un yacht battant pavillon belge actuellement au port de Marseille. Je dois partir pour rejoindre le port du Pir\u00e9e (Gr\u00e8ce). Puis-je quitter la France ? <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, vous avez la possibilit\u00e9 d\u2019exercer votre droit de passage inoffensif dans les eaux int\u00e9rieures et territoriales fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e. Ainsi, vous pouvez quitter le port de Marseille pour rejoindre la Gr\u00e8ce. La navigation dans les eaux int\u00e9rieures et territoriales fran\u00e7aises doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e de mani\u00e8re continue et rapide. Il ne vous est ainsi pas autoris\u00e9 d\u2019y mouiller sur votre trajet (sauf pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9).<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q8 : Je suis fran\u00e7ais et propri\u00e9taire d\u2019un voilier actuellement en confinement au port de La Goulette (Tunisie). Suis-je autoris\u00e9 \u00e0 rentrer \u00e0 mon port d\u2019attache \u00e0 Marseille ? <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: Si vous \u00eates en s\u00e9curit\u00e9 au port de La Goulette, il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019y rester pendant la p\u00e9riode de confinement. Sinon, vous pouvez, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 5 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, rejoindre votre port d\u2019attache et en faire la d\u00e9claration sur l\u2019adresse mail \u00ab\u00a0contact@premar-mediterranee.gouv.fr<\/a>\u00a0\u00bb. L\u2019\u00e9quipage devra disposer \u00e0 bord de l\u2019attestation du port de destination de r\u00e9servation d\u2019une place \u00e0 quai. Apr\u00e8s votre arriv\u00e9e au port de Marseille, le navire y restera jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de confinement.<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q9 : Je dois quitter le port de Cavalaire, \u00e0 cause de la fin de mon contrat d\u2019hivernage et dois rejoindre le port de la Salis \u00e0 Antibes, o\u00f9 je dispose d\u2019un contrat saisonnier. Puis-je d\u00e9placer mon navire ? <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: Au regard de votre nouveau contrat, le port de la Salis est consid\u00e9r\u00e9 comme votre nouveau port d\u2019attache. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 5 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, vous pouvez rejoindre votre port d\u2019attache et en faire la d\u00e9claration sur l\u2019adresse mail \u00ab\u00a0contact@premar-mediterranee.gouv.fr<\/a>\u00a0\u00bb. L\u2019\u00e9quipage devra disposer \u00e0 bord de l\u2019attestation du port de destination de r\u00e9servation d\u2019une place \u00e0 quai. Apr\u00e8s votre arriv\u00e9e \u00e0 Antibes, le navire y restera jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de confinement.<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q10 : Propri\u00e9taire d\u2019une vedette rapide et d\u2019un jet-ski, je souhaite me mettre \u00e0 votre disposition pour faire respecter les mesures de confinement en mer. Je sollicite votre autorisation. <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: La mission de contr\u00f4le de la navigation maritime, notamment dans le cadre du respect des mesures de restriction de la navigation maritime, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des moyens des administrations concourant \u00e0 l\u2019action de l\u2019Etat en mer, sous l\u2019autorit\u00e9 du pr\u00e9fet maritime. Bien que louable, votre proposition de mise \u00e0 disposition de moyens nautiques ne peut \u00eatre accept\u00e9e.<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q11 : Je vis sur mon voilier et veux rester sur mon mouillage abrit\u00e9 pr\u00e8s de la c\u00f4te sur Bandol. Merci de m\u2019envoyer une autorisation. <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, les navires de plaisance ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 naviguer et il vous est donc impossible de rester en mer sur mouillage pendant la p\u00e9riode de confinement. En effet, le mouillage est une des d\u00e9clinaisons de la navigation maritime et ne peut donc pas \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 l\u2019abri dans un port. Vous devez rejoindre votre port d\u2019attache et y rester pendant toute la p\u00e9riode de confinement, comme vous l\u2019autorise les articles 4 et 5 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020.<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q12 : Je suis responsable d\u2019une \u00e9cole de voile et souhaite savoir si les propri\u00e9taires de d\u00e9riveurs peuvent sortir en mer pour entra\u00eenement ? <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, les activit\u00e9s nautiques de loisir, dont la navigation \u00e0 bord de d\u00e9riveurs ou de navires de plaisance, sont interdites. Ces entra\u00eenements pourront reprendre \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de confinement.<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q13 : Je pr\u00e9pare une comp\u00e9tition internationale de jet-ski. Je vous remercie de bien vouloir m\u2019autoriser \u00e0 m\u2019entra\u00eener devant chez moi \u00e0 Cavalaire. <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, les activit\u00e9s nautiques de loisir, dont la pratique des v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur (jet-skis) et des navires de plaisance \u00e0 moteur, sont interdites. Ces entra\u00eenements pourront reprendre \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de confinement. En outre, en cas d\u2019accident pouvant vous survenir, des moyens de secours seront mobilis\u00e9s pour votre recherche, alors que leur action est prioritaire pour la gestion de la crise du Covid-19.\u00a0 Il convient de faire preuve de sens civique.<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q14 : Je vis \u00e0 bord de mon voilier, amarr\u00e9 au port de Cavalaire. Je voudrais repartir en mer maintenant pour naviguer. Que dois-je demander ? <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, les activit\u00e9s nautiques de loisir sont interdites. Plaisancier, vous devez rester au port pour votre s\u00e9curit\u00e9. Vous pourrez reprendre la mer \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de confinement.<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q15 : Je vis \u00e0 bord de mon voilier, au mouillage en rade de Villefranche. Suis-je autoris\u00e9 \u00e0 rester au mouillage ? <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, les navires de plaisance ne font pas partie de ceux autoris\u00e9s \u00e0 mouiller, quel que soit le pavillon arbor\u00e9 (fran\u00e7ais ou \u00e9tranger). Vous \u00eates en infraction depuis le 20 mars 2020 et devez donc quitter au plus vite votre mouillage pour rejoindre votre port d\u2019attache en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues aux articles 4 et 5 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020.<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q16 : J\u2019ai laiss\u00e9 mon voilier au mouillage avant la p\u00e9riode de confinement. Suis-je autoris\u00e9 \u00e0 l\u2019y laisser ? <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, les navires de plaisance ne font pas partie de ceux autoris\u00e9s \u00e0 mouiller, quel que soit le pavillon arbor\u00e9 (fran\u00e7ais ou \u00e9tranger). Par ailleurs, le mouillage d\u2019un navire ne peut \u00eatre qu\u2019un arr\u00eat temporaire. Il est donc formellement interdit de laisser son voilier au mouillage plusieurs jours sans mesures de garde et de man\u0153uvre et sans \u00e9quipage. Vous devez donc conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 5 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, rejoindre votre voilier au plus vite puis lui faire rallier son port d\u2019attache apr\u00e8s en avoir fait la d\u00e9claration sur l\u2019adresse mail \u00ab\u00a0contact@premar-mediterranee.gouv.fr<\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En outre, en cas d\u2019accident pouvant survenir \u00e0 votre navire, tel un \u00e9chouement, des moyens de secours seront mobilis\u00e9s, alors que leur action est prioritaire pour la gestion de la crise du Covid-19.\u00a0 Il convient de faire preuve de sens civique.<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q17 : Je suis agent consignataire et doit importer des yachts pour la saison estivale et les acheminer vers leurs ports d\u2019attache sur la c\u00f4te fran\u00e7aise de M\u00e9diterran\u00e9e. Suis-je autoris\u00e9 \u00e0 le faire ? <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 5 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, il vous est possible d\u2019acheminer les yachts vers leurs ports de destination, apr\u00e8s d\u00e9claration sur la bo\u00eete \u00ab\u00a0contact@premar-mediterranee.gouv.fr<\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les marins professionnels devront \u00eatre en possession de l\u2019attestation du port de r\u00e9servation d\u2019une place \u00e0 quai. Arriv\u00e9s au port, les navires ne pourront reprendre la mer qu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de confinement.<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q18 : Je dirige un chantier naval et dois r\u00e9aliser un convoyage d\u2019un voilier pour des travaux dans mes installations et je dois faire des essais en mer. Que dois-je faire ? <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, vous disposez d\u2019une d\u00e9rogation aux conditions de restriction de la navigation maritime pour assurer \u00e0 titre professionnel les convoyages de navire vers le chantier naval.<\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement r\u00e9aliser des essais en mer et les convoyages retour vers les ports d\u2019attache des navires. L\u2019\u00e9quipage devra \u00eatre en possession du contrat de travaux liant le propri\u00e9taire du navire au chantier naval et doit \u00eatre restreint au maximum pour pr\u00e9venir la propagation du Covid-19.<\/p>\n

Vous devez \u00e9galement signaler vos intentions aupr\u00e8s du s\u00e9maphore le plus proche.<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q19 : Je suis expert maritime et dois expertiser un navire au port de la Baie des Anges. Le navire est actuellement au port de la Napoule. Pourriez-vous autoriser ce navire \u00e0 effectuer ce trajet entre les deux ports ? <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, il appara\u00eet que l\u2019expertise maritime n\u2019est pas un cas de d\u00e9rogation \u00e0 la restriction de la navigation maritime. Ainsi, il vous est propos\u00e9 d\u2019assurer cette expertise au port actuel de stationnement du navire ou d\u2019attendre la fin de la p\u00e9riode de confinement.<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q20 : Je suis responsable d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de travaux sous-marins. Je dois intervenir sur une installation m\u00e9t\u00e9orologique en mer. Suis-je autoris\u00e9 \u00e0 le faire ? <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, les navires mis en \u0153uvre dans le cadre de travaux sur des infrastructures en mer ou dans les ports sont d\u00e9rogatoires aux conditions de restrictions de la navigation maritime. Vous \u00eates donc autoris\u00e9 \u00e0 le faire. L\u2019\u00e9quipage doit cependant pouvoir justifier \u00e0 bord de la n\u00e9cessit\u00e9 de ces travaux et doit \u00eatre restreint au maximum pour pr\u00e9venir la propagation du Covid-19.<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q21 : Je suis responsable d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 devant r\u00e9aliser, pour le compte de l\u2019Agence de l\u2019Eau, une campagne de relev\u00e9s scientifiques pour \u00e9valuer l\u2019\u00e9tat des \u00e9cosyst\u00e8mes et des eaux c\u00f4ti\u00e8res. Puis-je assurer cette mission ? <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, les navires participant \u00e0 des campagnes de recherche scientifique marine ou d\u2019int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique sont d\u00e9rogatoires aux conditions de restrictions de la navigation maritime. Vous pouvez donc assurer cette mission. L\u2019\u00e9quipage doit cependant pouvoir \u00eatre en possession de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et des documents autorisant la campagne scientifique et doit \u00eatre restreint au maximum pour pr\u00e9venir la propagation du Covid-19.<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q22 : Je suis fabricant de produits de sports nautiques et souhaite faire des essais en mer pour tester un nouveau syst\u00e8me de propulsion de planche de surf \u00e9lectrique. Puis-je avoir une autorisation ? <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, il appara\u00eet que la navigation des engins de plage et engins non immatricul\u00e9s, tels ceux de sports nautiques sont interdits. Ainsi, il vous est interdit de proc\u00e9der \u00e0 des essais en mer avec votre prototype. Il sera possible de le faire \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de confinement.<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n

Q23 : Je suis dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de mat\u00e9riels \u00e9lectroniques. Je dois tester en mer du mat\u00e9riel install\u00e9 sur un yacht. Je vous remercie de me transmettre une autorisation pour ces essais. <\/span><\/span><\/span><\/p>

R\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37\/2020 du 20 mars 2020, il appara\u00eet que la navigation pour des essais de mat\u00e9riels \u00e9lectroniques \u00e0 bord d\u2019un navire n\u2019est pas un cas de d\u00e9rogation \u00e0 la restriction de la navigation maritime. Ainsi, il vous est propos\u00e9 de reporter cet essai en mer \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de confinement.<\/p>\n <\/div> <\/div> <\/div><\/section>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":4,"featured_media":1431,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[18],"class_list":["post-1429","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","tag-covid19"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/port-heraclea.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1429","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/port-heraclea.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/port-heraclea.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/port-heraclea.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/port-heraclea.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1429"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/port-heraclea.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1429\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1504,"href":"https:\/\/port-heraclea.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1429\/revisions\/1504"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/port-heraclea.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1431"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/port-heraclea.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1429"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/port-heraclea.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1429"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/port-heraclea.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1429"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}