FAQ spécial interdiction activités nautiques – COVID19
Vos questions sont nombreuses sur les modalités d’application de l’arrêté 37/2020, voici une foire aux questions pour répondre à la plupart d’entre elles. FAQ* réalisé par la Préfecture Maritime.
*FAQ : Frequent Asked Questions / Questions Fréquemment Posées
Q1 : A quelle sanction suis-je exposé si je ne respecte pas l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020?
R : Outre une éventuelle verbalisation lors de votre déplacement à terre en infraction aux mesures de confinement ; conformément aux dispositions de l’article 7 l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, vous vous exposez au titre du code pénal à une amende d’un montant maximum de 38€, ainsi qu’à une peine d’un an de prison et 150 000€ d’amende au titre du code des transports.
Q2 : La règlementation française d’interdiction de la navigation s’applique t’elle aux navires sous pavillons étrangers ?
R : Les dispositions des arrêtés n° 37/2020 du 20 mai 2020 et 38/2020 du 23 mars 2020 s’appliquent, dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée, à l’ensemble des navires, qu’ils battent pavillon français ou pavillon étranger. Les infractions à cette règlementation sont passibles de poursuites pénales devant le tribunal maritime, quelle que soit la nationalité des capitaines de ces navires. De plus, les navires battant pavillon étranger sont soumis aux obligations de respect du passage inoffensif dans les eaux sous souveraineté de la France..
Q3 : J’habite à moins d’un kilomètre de la plage et mon médecin m’a prescrit des séances de natation en mer. Puis-je avoir une autorisation pour aller nager ?
R : Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, il vous est interdit de pratiquer la baignade en mer. Toutes les activités nautiques de loisir sont interdites pendant la période de confinement. Je souligne qu’en outre, les maires des communes littorales ou des préfets de départements de la façade méditerranéenne ont pris des arrêtés d’interdiction de circulation sur la plage et le littoral de ces communes, voire sur l’ensemble des accès au littoral des départements. Ces mesures sont prises en conformité aux mesures générales de confinement prévues par le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 modifié
Q4 : Est-il possible de faire de la chasse sous-marine en apnée ?
R : Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, les activités nautiques de loisir, dont la pêche sous-marine et la pratique de la plongée subaquatique, en apnée comme en bouteilles, sont interdites. Vous pourrez reprendre votre activité à la fin de la période de confinement. En outre, en cas d’accident pouvant vous survenir, des moyens de secours seront mobilisés pour votre recherche, alors que leur action est prioritaire pour la gestion de la crise du Covid-19. Il convient de faire preuve de sens civique.
Q5 : Je pratique le kayak de mer en mode sportif et fait de la navigation côtière. A qui dois-je me signaler pour sortir en mer ?
R : Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, les activités nautiques de loisir, dont la pratique du kayak de mer, sont interdites. Plaisancier, vous devez rester à terre pour votre sécurité. Vous pourrez reprendre la mer à la fin de la période de confinement. En outre, en cas d’accident pouvant vous survenir, des moyens de secours seront mobilisés pour votre recherche, alors que leur action est prioritaire pour la gestion de la crise du Covid-19. Il convient de faire preuve de sens civique.
Q6 : Je dois amener mon navire dans un chantier naval sur la Côte d’Azur. Puis-je le faire ?
R : Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, vous pouvez convoyer votre navire vers le chantier naval dès lors que le contrat de travaux ou d’entretien a été signé avant la date du 20 mars 2020.
L’équipage devra être en possession du contrat de travaux ou d’entretien liant le propriétaire du navire au chantier naval et doit être restreint au maximum pour prévenir la propagation du Covid-19.
Vous devez également signaler vos intentions auprès du sémaphore le plus proche.
Q7 : Je suis propriétaire d’un yacht battant pavillon belge actuellement au port de Marseille. Je dois partir pour rejoindre le port du Pirée (Grèce). Puis-je quitter la France ?
R : Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, vous avez la possibilité d’exercer votre droit de passage inoffensif dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée. Ainsi, vous pouvez quitter le port de Marseille pour rejoindre la Grèce. La navigation dans les eaux intérieures et territoriales françaises doit être exécutée de manière continue et rapide. Il ne vous est ainsi pas autorisé d’y mouiller sur votre trajet (sauf pour des raisons de sécurité).
Q8 : Je suis français et propriétaire d’un voilier actuellement en confinement au port de La Goulette (Tunisie). Suis-je autorisé à rentrer à mon port d’attache à Marseille ?
R : Si vous êtes en sécurité au port de La Goulette, il est préférable d’y rester pendant la période de confinement. Sinon, vous pouvez, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, rejoindre votre port d’attache et en faire la déclaration sur l’adresse mail « contact@premar-mediterranee.gouv.fr ». L’équipage devra disposer à bord de l’attestation du port de destination de réservation d’une place à quai. Après votre arrivée au port de Marseille, le navire y restera jusqu’à la fin de la période de confinement.
Q9 : Je dois quitter le port de Cavalaire, à cause de la fin de mon contrat d’hivernage et dois rejoindre le port de la Salis à Antibes, où je dispose d’un contrat saisonnier. Puis-je déplacer mon navire ?
R : Au regard de votre nouveau contrat, le port de la Salis est considéré comme votre nouveau port d’attache. Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, vous pouvez rejoindre votre port d’attache et en faire la déclaration sur l’adresse mail « contact@premar-mediterranee.gouv.fr ». L’équipage devra disposer à bord de l’attestation du port de destination de réservation d’une place à quai. Après votre arrivée à Antibes, le navire y restera jusqu’à la fin de la période de confinement.
Q10 : Propriétaire d’une vedette rapide et d’un jet-ski, je souhaite me mettre à votre disposition pour faire respecter les mesures de confinement en mer. Je sollicite votre autorisation.
R : La mission de contrôle de la navigation maritime, notamment dans le cadre du respect des mesures de restriction de la navigation maritime, relève de la compétence des moyens des administrations concourant à l’action de l’Etat en mer, sous l’autorité du préfet maritime. Bien que louable, votre proposition de mise à disposition de moyens nautiques ne peut être acceptée.
Q11 : Je vis sur mon voilier et veux rester sur mon mouillage abrité près de la côte sur Bandol. Merci de m’envoyer une autorisation.
R : Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, les navires de plaisance ne sont pas autorisés à naviguer et il vous est donc impossible de rester en mer sur mouillage pendant la période de confinement. En effet, le mouillage est une des déclinaisons de la navigation maritime et ne peut donc pas être assimilé à l’abri dans un port. Vous devez rejoindre votre port d’attache et y rester pendant toute la période de confinement, comme vous l’autorise les articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020.
Q12 : Je suis responsable d’une école de voile et souhaite savoir si les propriétaires de dériveurs peuvent sortir en mer pour entraînement ?
R : Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, les activités nautiques de loisir, dont la navigation à bord de dériveurs ou de navires de plaisance, sont interdites. Ces entraînements pourront reprendre à la fin de la période de confinement.
Q13 : Je prépare une compétition internationale de jet-ski. Je vous remercie de bien vouloir m’autoriser à m’entraîner devant chez moi à Cavalaire.
R : Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, les activités nautiques de loisir, dont la pratique des véhicules nautiques à moteur (jet-skis) et des navires de plaisance à moteur, sont interdites. Ces entraînements pourront reprendre à la fin de la période de confinement. En outre, en cas d’accident pouvant vous survenir, des moyens de secours seront mobilisés pour votre recherche, alors que leur action est prioritaire pour la gestion de la crise du Covid-19. Il convient de faire preuve de sens civique.
Q14 : Je vis à bord de mon voilier, amarré au port de Cavalaire. Je voudrais repartir en mer maintenant pour naviguer. Que dois-je demander ?
R : Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, les activités nautiques de loisir sont interdites. Plaisancier, vous devez rester au port pour votre sécurité. Vous pourrez reprendre la mer à la fin de la période de confinement.
Q15 : Je vis à bord de mon voilier, au mouillage en rade de Villefranche. Suis-je autorisé à rester au mouillage ?
R : Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, les navires de plaisance ne font pas partie de ceux autorisés à mouiller, quel que soit le pavillon arboré (français ou étranger). Vous êtes en infraction depuis le 20 mars 2020 et devez donc quitter au plus vite votre mouillage pour rejoindre votre port d’attache en France ou à l’étranger conformément aux dispositions prévues aux articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020.
Q16 : J’ai laissé mon voilier au mouillage avant la période de confinement. Suis-je autorisé à l’y laisser ?
R : Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, les navires de plaisance ne font pas partie de ceux autorisés à mouiller, quel que soit le pavillon arboré (français ou étranger). Par ailleurs, le mouillage d’un navire ne peut être qu’un arrêt temporaire. Il est donc formellement interdit de laisser son voilier au mouillage plusieurs jours sans mesures de garde et de manœuvre et sans équipage. Vous devez donc conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, rejoindre votre voilier au plus vite puis lui faire rallier son port d’attache après en avoir fait la déclaration sur l’adresse mail « contact@premar-mediterranee.gouv.fr ».
En outre, en cas d’accident pouvant survenir à votre navire, tel un échouement, des moyens de secours seront mobilisés, alors que leur action est prioritaire pour la gestion de la crise du Covid-19. Il convient de faire preuve de sens civique.
Q17 : Je suis agent consignataire et doit importer des yachts pour la saison estivale et les acheminer vers leurs ports d’attache sur la côte française de Méditerranée. Suis-je autorisé à le faire ?
R : Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, il vous est possible d’acheminer les yachts vers leurs ports de destination, après déclaration sur la boîte « contact@premar-mediterranee.gouv.fr ».
Les marins professionnels devront être en possession de l’attestation du port de réservation d’une place à quai. Arrivés au port, les navires ne pourront reprendre la mer qu’à la fin de la période de confinement.
Q18 : Je dirige un chantier naval et dois réaliser un convoyage d’un voilier pour des travaux dans mes installations et je dois faire des essais en mer. Que dois-je faire ?
R : Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, vous disposez d’une dérogation aux conditions de restriction de la navigation maritime pour assurer à titre professionnel les convoyages de navire vers le chantier naval.
Vous pouvez également réaliser des essais en mer et les convoyages retour vers les ports d’attache des navires. L’équipage devra être en possession du contrat de travaux liant le propriétaire du navire au chantier naval et doit être restreint au maximum pour prévenir la propagation du Covid-19.
Vous devez également signaler vos intentions auprès du sémaphore le plus proche.
Q19 : Je suis expert maritime et dois expertiser un navire au port de la Baie des Anges. Le navire est actuellement au port de la Napoule. Pourriez-vous autoriser ce navire à effectuer ce trajet entre les deux ports ?
R : Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, il apparaît que l’expertise maritime n’est pas un cas de dérogation à la restriction de la navigation maritime. Ainsi, il vous est proposé d’assurer cette expertise au port actuel de stationnement du navire ou d’attendre la fin de la période de confinement.
Q20 : Je suis responsable d’une société de travaux sous-marins. Je dois intervenir sur une installation météorologique en mer. Suis-je autorisé à le faire ?
R : Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, les navires mis en œuvre dans le cadre de travaux sur des infrastructures en mer ou dans les ports sont dérogatoires aux conditions de restrictions de la navigation maritime. Vous êtes donc autorisé à le faire. L’équipage doit cependant pouvoir justifier à bord de la nécessité de ces travaux et doit être restreint au maximum pour prévenir la propagation du Covid-19.
Q21 : Je suis responsable d’une société devant réaliser, pour le compte de l’Agence de l’Eau, une campagne de relevés scientifiques pour évaluer l’état des écosystèmes et des eaux côtières. Puis-je assurer cette mission ?
R : Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, les navires participant à des campagnes de recherche scientifique marine ou d’intérêt stratégique sont dérogatoires aux conditions de restrictions de la navigation maritime. Vous pouvez donc assurer cette mission. L’équipage doit cependant pouvoir être en possession de l’arrêté préfectoral et des documents autorisant la campagne scientifique et doit être restreint au maximum pour prévenir la propagation du Covid-19.
Q22 : Je suis fabricant de produits de sports nautiques et souhaite faire des essais en mer pour tester un nouveau système de propulsion de planche de surf électrique. Puis-je avoir une autorisation ?
R : Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, il apparaît que la navigation des engins de plage et engins non immatriculés, tels ceux de sports nautiques sont interdits. Ainsi, il vous est interdit de procéder à des essais en mer avec votre prototype. Il sera possible de le faire à la fin de la période de confinement.
Q23 : Je suis dirigeant d’une société de matériels électroniques. Je dois tester en mer du matériel installé sur un yacht. Je vous remercie de me transmettre une autorisation pour ces essais.
R : Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 37/2020 du 20 mars 2020, il apparaît que la navigation pour des essais de matériels électroniques à bord d’un navire n’est pas un cas de dérogation à la restriction de la navigation maritime. Ainsi, il vous est proposé de reporter cet essai en mer à la fin de la période de confinement.
