Vous trouverez ci-dessous le détails des articles contenus dans les conditions générales de nos contrats de réservations de postes ou bouées d’amarrages dans le Port Heraclea de Cavalaire.

Nous indiquons sur le contrat l »EMPLACEMENT A TITRE INDICATIF N°  » .  Par exemple, le poste W.05.10. Il s’agit d’un numéro généralement composé d’une Lettre (pour indiquer par exemple l’orientation E pour Est, W pour Ouest, N pour Nord, Q pour Quai ou D pour Digue par exemple. Ensuite, un chiffre permet de localiser le numéro du ponton (Panne 05). Enfin, le dernier chiffre indique le numéro de l’emplacement en partant du plus petit chiffre coté terre et en allant dans l’ordre croissant vers la fin du ponton.

ARTICLE N°1 : Objet du Contrat

La SPL Port HERACLEA attribue un emplacement à flot pour y faire séjourner un bateau aux caractéristiques suivantes … (Nom du bateau / Type / Constructeur / Longueur Hors tout* / Largeur Hors tout * / Année de construction / Tirant d’eau / N° de francisation / N° d’immatriculation / Assureur / N° de police d’assurance / Nom et adresse du Propriétaire / Nom et adresse du Gardien.

*Nous insistons sur l’importance de la dimension qui doit impérativement être considérée comme « Hors tout » (plus grande longueur ou plus grand largeur) qui va inclure les plages arrières, les delphinières, balcons, daviers, etc. Ces éléments donnent souvent une longueur hors tout supérieure à la longueur de coque ou la longueur de flottaison qui figure sur les documents administratifs (acte de francisation, certificat d’enregistrement, etc.).  Par exemple, un bateau de longueur de flottaison de 9,80 pourra avoir une longueur hors tout de 10,3m, ce qui le place en catégorie 11 dans notre grille tarifaire.

 

ARTICLE N°2 : Conditions particulières

La SPL PORT HERACLEA réserve un emplacement pour le bateau défini au présent contrat pour une période allant du xx/xx/xxx  au xx/xx/xxx, la redevance est payable d’avance, pour un montant de xxx €

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra sous-louer ou prêter, même gratuitement, l’emplacement à un bateau autre que celui désigné sur le présent contrat. Comme indiqué précédemment, la redevance doit être intégralement réglée et par avance. A titre exceptionnel, la SPL Port HERACLEA peut consentir des aménagements pour des raisons pratiques. La mise à jour des tarifs s’effectue au 1er janvier de chaque année. Cependant en cours d’année en cas de modification de taux de TVA ou de variation exceptionnelle de charges, une rectification du tarif de séjour pourra être supportée par l’ensemble des utilisateurs du plan d’eau.

ARTICLE N°3 : Locations Annuelles

La période d’occupation court à partir de 0h00 le premier janvier jusqu’au 31 décembre 23h59. Les conventions de mise à disposition annuelle peuvent être renouvelées sauf dans les cas suivants :
– Absence du présent contrat retourné signé avant le 1er janvier,
– En cas d’impayé,
– Non occupation pendant 12 mois consécutifs du poste par un navire appartenant au bénéficiaire ou dont il est le gardien,
– En cas de non-règlement intégral de la redevance correspondante encaissée dans le mois qui suit l’édition du contrat et en l’absence d’échéancier consenti par la SPL Port HERACLEA, le contrat annuel sera annulé d’office.
– En cas d’occupation sans droit ni titre, l’indemnité d’occupation applicable sera établie sur la base d’un tarif journalier et le bénéficiaire accepte que le navire soit enlevé aux frais, risques et périls de son gardien ou propriétaire. Aucun remboursement ne sera effectué pour vacance de poste ou départ anticipé sauf cas prévus dans l’art. 5
– En cas de multipropriété du bateau : le bénéficiaire principal du présent contrat devra posséder à minima 51% des parts du bateau en cas de multipropriété. En cas de cession des parts par l’un des co-propriétaires, seul le co-propriétaire majoritaire initial restant deviendra le bénéficiaire unique du présent contrat.
– En cas de vente du bateau : le bénéficiaire devra avertir préalablement la SPL Port HERACLEA et restera l’unique bénéficiaire du contrat. Le transfert de propriété du navire n’emporte pas le transfert de l’autorisation d’occupation.
– En cas de changement de catégorie du bateau : le bénéficiaire doit préalablement à tout changement de navire demander l’autorisation écrite à la SPL Port HERACLEA sous peine de résiliation. Les changements de catégorie sont ensuite réalisés en fonction de la liste d’attente de type « Echange de catégorie Forfait Annuel ». La finalisation de l’opération est toujours conditionnée par la libération et la reprise en gestion par la SPL Port Heraclea du poste initial. Un nouveau contrat devra être signé par le bénéficiaire avant l’occupation du poste et la facturation sera corrigée en conséquence.

ARTICLE N°4 : Locations Saisonnières

La période d’occupation débute à partir de 12 h 00 le premier jour jusqu’au dernier jour 11 h 59 indiqués sur le contrat.
L’autorisation d’occupation saisonnière d’un poste d’amarrage n’est valide qu’une fois le présent contrat retourné signé et le règlement intégral de la redevance correspondante encaissé. Le règlement doit intervenir avant le premier jour de la mise à disposition sous peine de d’annulation de la convention de mise à disposition. En cas d’occupation sans droit ni titre, l’indemnité d’occupation applicable sera établie sur la base d’un tarif journalier et le bénéficiaire accepte que le navire soit enlevé aux frais, risques et périls de son gardien ou propriétaire.

ARTICLE N°5 : Résiliation

Le bénéficiaire peut résilier sa location annuelle ou saisonnière. La SPL Port HERACLEA est en droit de conserver 80% de redevance versée. Néanmoins, le bénéficiaire peut demander le remboursement de la redevance versée pour la part correspondante à la période non occupée dans les conditions cumulatives suivantes :
– le bénéficiaire doit avoir au préalable intégralement réglé la redevance,
– le bénéficiaire d’un contrat saisonnier doit avoir averti de la résiliation par LRAR au moins un mois avant le début de la mise à disposition du poste loué,
– le bénéficiaire d’un contrat annuel pourra le résilier en cas d’incapacité ou de la vente du navire. Un avoir du montant du forfait annuel sera établi et la période du 01/01 à la date de réception de la LRAR de résiliation sera facturée sur la base d’un tarif saisonnier.

ARTICLE N°6 : Obligations du Port

La SPL Port HERACLEA s’engage à mettre à disposition du bénéficiaire un emplacement ou une bouée à flot adapté à son bateau, sauf en cas de force majeur ou de nécessité pendant la période de travaux de réaménagement des infrastructures portuaires. La redevance dans ce dernier cas pourra être exceptionnellement proratisée.
L’attribution d’un poste d’amarrage ne donne pas lieu à un contrat de dépôt. La surveillance du port ne se substitue en aucun cas à la garde du bateau qui incombe au propriétaire ou à son représentant légal dûment habilité. En aucun cas, la SPL Port HERACLEA ne pourra être tenue pour responsable du vol des navires, annexes, ou de leurs contenus en tous genres, ni de tout autre dommage subi.

ARTICLE N°7 : Obligations de l’usager

Le bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du Règlement de Police (www.port-heraclea.fr), notamment de signaler l’arrivée du navire, de disposer d’un titre de navigation, d’une assurance à jour, d’un marquage d’identification, de respecter les règles de navigation, d’amarrage et de mouillage. Toute fausse déclaration du bénéficiaire entraînera une résiliation du contrat de mise à disposition. Le bénéficiaire doit informer la SPL Port HERACLEA de l’ensemble des moyens permettant de contacter la personne responsable du navire. Le bénéficiaire devra veiller à ce que le navire soit maintenu en bon état d’entretien, de navigabilité, de flottabilité et de sécurité, qu’il ne cause à aucun moment et en aucune circonstance, dommage ni aux ouvrages du port, ni aux autres bateaux, ni même à l’environnement, et qu’il ne gêne pas l’exploitation de la SPL Port HERACLEA. Toute absence du navire de plus de 24h doit être signalée à la SPL Port HERACLEA car à tout moment, le Maître de Port doit pouvoir disposer des postes de mouillage temporairement libres. Tout retour prématuré devra respecter un préavis de 24h. A l’expiration de la période convenue, le bénéficiaire devra libérer la place attribuée, à défaut, il sera tenu d’acquitter, à titre d’indemnité d’occupation forfaitaire, une somme égale au tarif du séjour quotidien, pour chaque jour de retard.

ARTICLE N°8 : Règlement des litiges

Tous litiges relatifs au présent contrat ou à ses suites seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend la SPL Port HERACLEA de Cavalaire-sur-Mer.